Amendement n° 2241 de M. Jean-Louis Touraine à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 2141-2-1. - Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple formé de deux femmes, la réception des ovocytes d’un membre du couple par l’autre membre du couple peut être autorisée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement autorise des couples, dans le cadre d’une AMP, à recourir à l’utilisation des ovocytes du membre du couple qui ne porte pas l’enfant. La technique ROPA permet ainsi un partage entre les deux membres du couple.