Retiré.
Après l’alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après l’article L. 2141-11-1, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 2141-11-2 - Lorsqu’ils ont bénéficié d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur pratiquée hors du territoire national et procédé à la conservation des gamètes de ce même tiers donneur avant la promulgation de la loi n° … du … relative à la bioéthique, le couple ou la femme non mariée peut demander à l’Agence de la biomédecine d’autoriser l… (extrait)
L'importation de gamète est très encadrée pour garantir le cadre éthique des assistances médicale à la procréation réalisée en France. Cependant, il serait souhaitable de permettre un assouplissement du dispositif, à titre dérogatoire, pour les couples - hétérosexuels et homosexuels - et les femmes non mariées ayant fait congeler et conserver les gamètes d’un donneur après la réalisation d’une pro… (extrait)