Amendement n° 2251 de M. Philippe Berta à l'article 18

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après le mot : « alinéa » insérer les mots : « du II ».

Amendement rédactionnel.