Amendement n° 2253 de M. Jean-François Eliaou à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le cas échéant, cette vérification est opérée en coordination avec l’Agence régionale de santé »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’assurer des capacités de l’ANSM à effectuer ses opérations de contrôle sur les opérations de préparation et de distribution des MTI-PP lorsqu’elles sont réalisées par un établissement de santé placé sous la responsabilité d'un établissement ou organisme déjà autorisé par l'ANSM.