Amendement n° 2258 de M. Jean-François Eliaou sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article L. 2141-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet alinéa n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 2131-4-1. »

L'exposé des motifs

Parmi les raisons invoquées à l’appui du faible recours au DPI-HLA, l’étude du Conseil d’État relève que « le point le plus sensible est lié à la condition posée au dernier alinéa de l’article L. 2141‐3 du code de la santé publique, qui interdit au couple de recourir à une nouvelle stimulation ovarienne dès lors qu’il dispose d’embryons « sains », même si ces derniers ne sont pas HLA‐compatibles. … (extrait)