Amendement n° 2263 de M. Jean-François Eliaou à l'article 27

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « administration » insérer les mots : « à des fins autologues ».

Amendement de précision.