À l’alinéa 3, substituer aux mots : « formé d’un homme et d’une femme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée » les mots : « composé d’une personne en capacité de porter un enfant ou toute personne non mariée en capacité de porter un enfant ».
Cet amendement vise à prévoir l’accès aux techniques d’AMP aux hommes transgenres qui ont obtenu le changement de leur sexe à l’état civil et qui sont en capacité de porter leur enfant