Rejeté.
Après le premier alinéa de l’article L. 1244-7 du code de la santé publique, il est inséré un l’alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, le bénéfice d’un don de gamètes peut être subordonné à la désignation par le couple receveur ou la femme receveuse d’une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en leur faveur. Sont interdits les dons de gamètes effectués à leur bénéfice par les parents ou les enfants du couple receveur ou de la femme receveuse, le don d’… (extrait)
Aujourd’hui, de nombreuses femmes recourent à des chemins de traverse pour fonder une famille, en raison notamment de l’interdiction de recourir à l’AMP en France. Si certaines se rendent à l’étranger pour y recourir (Belgique, Espagne, etc.), certaines femmes (en couple de même sexe ou seules) procèdent à des inséminations artisanales, dans des conditions sanitaires non satisfaisantes. D’autres e… (extrait)