Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Le code civil est ainsi modifié : « 1° Le titre préliminaire est ainsi modifié : « a) À l’article 6-1, le mot : « au » est remplacé par les mots : « aux chapitres I à IV du » ; « b) Il est ajouté un article 6-2 ainsi rédigé : « Art. 6-2. - Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous réserve des dispositions particulières du chapitre II du titre VIII du livre Ier. L… (extrait)
Le projet de loi a entendu tirer les conséquences en termes d’établissement de la filiation du nouveau droit ouvert aux couples de femmes : l’accès à l’AMP. En revanche, ce texte relatif à la bioéthique n’a pas pour objet de procéder à une réforme globale du droit de la filiation. Les auditions auxquelles la commission spéciale a procédé ont montré que le dispositif proposé méritait d’être amélior… (extrait)