Amendement n° 2268 de M. Erwan Balanant à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au quatrième alinéa de l’amendement, après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Les deux membres du couple ou l’un des membres peuvent se rétracter par écrit, avant la réalisation de l’insémination ou du transfert. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à préciser que les deux membres du couple peuvent se rétracter d’un consentement qu’ils auraient donné à une procréation post-mortem. En effet, il est primordial d’autoriser la procréation post-mortem, au vu notamment de deux incohérences du projet de loi, dans la version qui nous est soumise. D’une part, une femme qui aurait perdu son conjoint, partenaire ou concubin peut … (extrait)