Amendement n° 2271 de Mme Coralie Dubost à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « que prévoient les dispositions de », les mots : « prévu à ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et, après la seconde occurrence du mot : »couple« , sont insérés les mots : »ou la femme non mariée« . »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise, par coordination avec l'alinéa 51 de l'article 3 qui modifie l'article 511-10 du code pénal, à réparer, dans "l'article miroir" du code de la santé publique, l'oubli de la mention de la femme non mariée.