Amendement n° 2273 de Mme Coralie Dubost à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, substituer à la seconde occurrence du mot : « du », les mots : « prévues au ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « même de procéder au don », les mots : « qu’il soit procédé ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel