Amendement n° 2274 de Mme Coralie Dubost à l'article 3
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 13, après le mot : « général », insérer les mots : « tel qu’il le décrit ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « don », supprimer la fin de la phrase.