Amendement n° 2276 de Mme Coralie Dubost à l'article 3
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la seconde occurrence des mots : « de chaque », les mots : « à la suite du don d’un ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel