Amendement n° 2277 de Mme Coralie Dubost à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 19, après le mot : « nés », insérer les mots : « à la suite ». II. - En conséquence, au même alinéa après le mot : « traitement », insérer les mots : « de données ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « celle-ci », le mot : « elle ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel