Amendement n° 2280 de Mme Coralie Dubost à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 33 par les mots : « , qui la préside ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 38.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.