Amendement n° 2281 de Mme Coralie Dubost à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 32, substituer à la référence : « 1° » la référence : « 2° ». II. - En conséquence, à l’alinéa 33, substituer à la référence : « 2° » la référence : « 1° ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de désigner comme premier membre de la commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur son président.