Amendement n° 2282 de Mme Coralie Dubost à l'article 3
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 35, substituer au mot : « pour », les mots : « en raison de ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « ou », insérer le mot : « de ».