Amendement n° 2288 de Mme Coralie Dubost à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 52, après la référence : « L. 2143-6 », insérer la référence : « L. 2143-7 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 53, substituer aux références : « des articles L. 2143-4 et L. 2143-7 », les références : « de l’article L. 2143-4 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de prévoir une entrée en vigueur simultanée, au premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la loi, des dispositions relatives à la création de la commission d’accès et à sa composition.