Amendement n° 2289 de Mme Coralie Dubost à l'article 3
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 55, substituer au mot : « prévue », les mots : « fixée par le décret prévu ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « celle-ci », les mots : « la promulgation de la présente loi ».