Amendement n° 2295 de Mme Coralie Dubost à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Art. L. 2143-2. - Toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, si elle le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, si elle le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l'identité de ce tiers donneur.