Amendement n° 2296 de Mme Coralie Dubost à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « santé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 : « Elle est chargée : « 1° De faire droit aux demandes d’accès à des données non identifiantes relatives aux tiers donneurs conformes aux modalités définies par le décret en Conseil d’État mentionné au 3° de l’article L. 2143-9 ; « 2° De faire droit aux demandes d’accès à l’identité des tiers donneurs conformes aux modalités définies par le décret en Conseil d’État mentionné au 3° de l’article L. 2143-9 ; « 3° De demander à l’Ag… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement poursuit plusieurs objets : - réunir sous une même rubrique l’ensemble des missions de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur ; - préciser que la commission d’accès fait droit aux demandes d’accès à des données non identifiantes relatives aux tiers donneurs et à leur identité qui sont conformes aux modalités définies par le décret en Con… (extrait)