Amendement n° 2297 de Mme Coralie Dubost à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. Après le mot : « santé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 : « Elle est chargée : « 1° de faire droit aux demandes d’accès à des données non identifiantes relatives aux tiers donneurs conformes aux modalités définies par le décret en Conseil d’État mentionné au 3° de l’article L. 2143-9 ; " 2° de faire droit aux demandes d’accès à l'identité des tiers donneurs conformes aux modalités définies par le décret en Conseil d’État mentionné au 3° de l’article L. 2143-9 ; " 3° de demander à l'Agen… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement poursuit plusieurs objets: - réunir sous une même rubrique l'ensemble des missions de la commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur; - préciser que la commission d'accès fait droit aux demandes d’accès à des données non identifiantes relatives aux tiers donneurs et à leur identité qui sont conformes aux modalités définies par le décret en Conse… (extrait)