Amendement n° 2298 de Mme Coralie Dubost à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 56.

Amendement de conséquence des amendements 2296 et 2297.