Amendement n° 2312 de M. Patrick Hetzel à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer le trente-et-unième alinéa.

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence Cet amendement vise à supprimer un alinéa qui concerne la reconnaissance conjointe que nous souhaitons supprimer.