Amendement n° 2321 de M. Philippe Berta à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 4001-3. - I. - Avant l’utilisation d’un traitement algorithmique de données massives pour des actes à visée préventive, diagnostique ou thérapeutique, le professionnel de santé informe la personne de cette utilisation et des modalités d’action de ce traitement. A l’issue de cette utilisation, il en communique à la personne les résultats en apportant sa propre analyse. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de prévoir une information du patient préalablement au recours à l'utilisation d'un traitement algorithmique de données massives, conformément au principe du consentement aux soins.