Amendement n° 2332 de M. Thibault Bazin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 20 (deuxième alinéa de l’article 342-10).

L'exposé des motifs

Cet alinéa abandonne l’enfant à un statut fragile en fermant à l’enfant les actions en recherche de paternité à l’égard du donneur et les actions en contestation de filiation. La recherche des origines et la filiation paternelle sont bloquées ab initio, même quand il n’a aucun père, hors d’atteinte de l’enfant mineur.