Amendement n° 2333 de M. Thibault Bazin à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le vingt-deuxième alinéa (premier alinéa de l’article 342-11) : « Art. 342-11. - Pour les couples de femmes, la filiation est établie à l’égard de la femme qui accouche et de l’autre femme, toutes deux désignées dans la reconnaissance qu’elles ont faite conjointement devant le notaire lors du recueil du consentement mentionné à l’article 342-10. »

L'exposé des motifs

Cette rédaction de l’alinéa 21 vient redonner la place qui doit être la sienne à la femme qui accouche. Pourquoi remettre en cause le principe fondamental qui admet que la femme qui accouche est la mère ? Le droit de la filiation reconnaît comme mère la mère qui accouche et cette reconnaissance figure sur l’acte de naissance automatiquement. Pourquoi remettre en cause ce principe essentiel ? Pourq… (extrait)