Amendement n° 2335 de M. Thibault Bazin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au vingt-troisième alinéa (deuxième alinéa de l’article 342-11), substituer aux mots : « par l’une d’elles » les mots : « par l’une des co-obligées ».

L'exposé des motifs

Le consentement à l’AMP est un acte engageant un couple de femmes pour toute leur vie vis-à-vis de l’enfant à naître. Dans ces circonstances, la référence au terme « coobligées » traduit la force de cet engagement.