Rejeté.
Substituer aux vingt deuxième à vingt quatrième alinéas les trois alinéas suivants : « La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établi à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311-25 du code civil. « Elle établie à l’égard de l’autre membre du couple par une reconnaissance de la part de ce dernier dans les conditions de la section 2 du chapitre II du titre VII du livre premier du code civil, sous réserve de l’application des dispositions spé… (extrait)
La solution proposée par l’article 342-11 du Code civil tel que rédigé dans l’amendement 2266 met tout de même en place un système spécifique d’établissement du lien de filiation pour les enfants issus d’une AMP demandée par un couple de femmes. Cet amendement prétendait pourtant éviter de créer un système à part pour les couples de femmes. Ce nouveau système crée une reconnaissance conjointe de l… (extrait)