Amendement n° 2360 de M. Xavier Breton à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au vingt-et-unième alinéa, après la référence : « l’article 229-1 » insérer les mots : « ,en cas de rupture du pacte civil de solidarité ».

L'exposé des motifs

Le consentement doit également être privé d’effet en cas de rupture du pacte civil de solidarité et donc de rupture de la communauté de vie entre les deux personnes demandant la réalisation d’une assistance médicale à la procréation. Bien que la cessation de la communauté de vie sois mentionnée comme cause privant d’effet le consentement, il est nécessaire de préciser expressément, dans un souci d… (extrait)