Amendement n° 2364 de M. Philippe Berta à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après les mots : « santé publique », insérer les mots : « et dans la première phrase de l’article L. 1134-1 du même code ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.