Rejeté.
Substituer aux vingt-deuxième à vingt-quatrième alinéas les deux alinéas suivants : « La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311-25 du code civil. Elle établit à l’égard de l’autre membre du couple par une adoption plénière si les conditions sont réunies « Cependant, si l’autre membre du couple est un homme et est bien le père biologique de l’enfant, le lien de filiation est établi à son éga… (extrait)
Cet amendement propose l’établissement d’un lien de filiation à l’égard de l’autre membre du couple, homme ou femme, par le recours à l’adoption plénière. Puisque, conformément à l’article 358 du Code civil, l’adopté en forme plénière a les mêmes droits que l’enfant ayant sa filiation établie par l’un des modes du titre VII du livre premier, cette solution est satisfaisante. Cependant, il faut rés… (extrait)