Amendement n° 2391 de M. Philippe Gosselin à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer le trente-et-unième alinéa.

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence. Cet amendement vise à supprimer un alinéa qui concerne la reconnaissance conjointe que nous souhaitons supprimer.