Amendement n° 2400 de M. Philippe Gosselin à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au dix-neuvième alinéa, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ».

L'exposé des motifs

Le lien de filiation à l’égard de la femme seule qui a accouché est de toute façon établi en vertu de l’article 311-25 du Code Civil. Aucune disposition concernant spécialement la PMA n’est nécessaire. L’intervention du notaire semble donc inutile. De plus, d’autres dispositions interdisent l’établissement d’un lien de filiation à l’égard du donneur.