Rejeté.
Après la première phrase de l’alinéa 18 insérer les deux alinéas suivants : « Ce consentement a une durée de validité de trois ans. « Chaque année, pendant la durée de validité, les deux membres du couple doivent confirmer au notaire, avec copie au médecin traitant de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre d’assistance médicale à la procréation, qu’elles maintiennent leur volonté de devenir les parents de l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation. »
En matière d’adoption, le titulaire d’un agrément doit confirmer, tous les ans, qu’il maintient son projet d’adoption. Il parait opportun de prévoir la même disposition pour les couples ayant signé un consentement. Dès lors que le Gouvernement a entendu instituer un mode de filiation fondé sur la seule volonté concordante des membres d’un couple, il est permis d’exprimer des inquiétudes liées au f… (extrait)