Amendement n° 2413 de Mme Annie Genevard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans les alinéas 9, 22, 23, 25, 31, 32, 36, 39 et 40 de l’article 4, tel qu’issu de l’amendement 2266 le mot « reconnaissance » est remplacé par le mot « déclaration »

L'exposé des motifs

l’amendement 2266 du gouvernement. Les dispositions résultant de l’amendement n° 2266 du Gouvernement constituent l’une des options que le Conseil d’Etat, dans son étude adoptée le le 28 juin 2018 « Révision de la loi de bioéthique : quelles options pour demain ? ». Au sujet de cette option qu’il déconseillait au Gouvernement, il déclarait « Cette solution apparaît en contradiction avec la philoso… (extrait)