Amendement n° 2414 de Mme Annie Genevard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les cinquième à septième alinéas.

L'exposé des motifs

Les dispositions prévues aux alinéas 5 à 7 de l’article 4 sont parfaitement inutiles. Le principe d’égalité des filiations n’a en effet pas sa place dans le titre préliminaire du Code civil. A cet égard, le précédent de la loi du 17 mai 2013 ne saurait constituer une justification de cette insertion. En effet, pour éviter d’avoir à modifier de trop nombreuses dispositions du code civil et de l’ens… (extrait)