Amendement n° 2417 de Mme Annie Genevard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le dernier alinéa de l’article 4 insérer l’alinéa suivant « Les dispositions résultant du présent article et de son article 1er entrent en vigueur au 1er janvier de l’année suivant la présentation au Parlement par le Gouvernement d’une étude établissant de manière fiable que le fait d’être élevé par un couple de deux parents de même sexe n’est pas préjudiciable à l’intérêt supérieur de l’enfant ».

L'exposé des motifs

La Convention internationale des droits de l’enfant stipule dans son article 3 § 1 que « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Cet article s’impose au … (extrait)