Amendement n° 2418 de Mme Annie Genevard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le dernier alinéa de l’article 4, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article entrent en vigueur après la publication d’une étude effectuée par le Conseil d’Etat sur les conséquences juridiques de l’insertion dans le titre VII du livre I du Code civil du double lien de filiation monosexué issu de ses dispositions ».

L'exposé des motifs

Les dispositions résultant de l’amendement n° 2266 du Gouvernement constituent l’une des options que le Conseil d’Etat, dans son étude adoptée le le 28 juin 2018 « Révision de la loi de bioéthique : quelles options pour demain ? ». Au sujet de cette option qu’il déconseillait au Gouvernement, il déclarait « Cette solution apparaît en contradiction avec la philosophie des modes d’établissement clas… (extrait)