Amendement n° 2423 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 22 à 24 l'alinéa suivant : l« La filiation est établie à l’égard de la mère selon les règles des chapitre I à IV du titre VII du Livre 1er du code civil. »

L'exposé des motifs

La rédaction actuelle de l’article 4 du projet de loi bioéthique conduit à utiliser le mécanisme de la reconnaissance pour établir la maternité de celle qui n’a pas accouché. Or, la reconnaissance est juridiquement un aveu de filiation (C. civ. Article 316) et non pas un acte juridique créateur de filiation. La volonté n’a pas le pouvoir de créer une filiation parce que celle-ci ne peut être cédée… (extrait)