Amendement n° 2425 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer le 1° a) ainsi mentionné : "À l’article 6 1, le mot : « au » est remplacé par les mots : « aux chapitres I à IV du » ;"

L'exposé des motifs

Cet ajout à l’article 4 est inutile dès lors que le projet renonce à placer la filiation d’un enfant dans le champ contractuel. Le droit de l’adoption est le seul droit adapté pour une réforme de l’assistance médicale à la procréation conduisant dans le projet (article 1) à ajouter une deuxième maternité à celle de la femme qui accouche. Seule la solution de l’adoption permet de respecter les disp… (extrait)