Amendement n° 2428 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les 4 ° et le 5° de l'article 342-13.

L'exposé des motifs

Disposition de coordination. Il n’est pas utile de modifier les articles 353-2, 357 et 372 du code civil. La reconnaissance est un procédé inadapté parce qu’il s’agit juridiquement d’un aveu de filiation et non pas d’un acte juridique créateur de filiation dont la nullité découle de l’article 323 du code civil. L’adoption est le seul fondement juridique envisageable.