Amendement n° 2431 de Mme Laëtitia Romeiro Dias à l'article 29

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéa suivants : « a bis) (nouveau) La seconde phrase du même alinéa est ainsi rédigée : « Après consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, ces états généraux sont organisés à l’initiative du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé en lien avec les espaces de réflexion éthique mentionnés à l’article L. 1412… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement poursuit un double objet : - préciser que l'organisation des états généraux de la bioéthique revient au Comité consultatif national d'éthique, en lien avec les espaces de réflexion éthique mentionnés à l’article L. 1412-6 et avec le concours de la Commission nationale du débat public. Il s'agit en effet de prévoir, lors de tout débat portant sur la bioéthique organisé par le CCNE, l… (extrait)