Amendement n° 2432 de Mme Laëtitia Romeiro Dias sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : « I. - Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire à la bioéthique. Chacune de ces délégations compte trente-six membres. « II. - Les membres des délégations sont désignés en leur sein par chacune des deux assemblées de manière à assurer une représentation proportionne… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de créer une délégation parlementaire à la bioéthique conformément à la proposition n° 60 de la mission d’information sur la révision de la loi relative à la bioéthique.