Amendement n° 2436 de Mme Laëtitia Romeiro Dias à l'article 30

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par les mots : " , ainsi qu'aux personnes en attente de dons de gamètes ou d'embryons".

L'exposé des motifs

Alors que le projet de loi a pour objet de confier à l'Agence de la biomédecine la compétence d'élaborer et de gérer le fichier des donneurs, des dons et des enfants issus d'assistance médicale à la procréation, cet amendement propose de compléter le fichier ainsi créé par les données relatives aux personnes en attente de dons de gamètes ou d'embryons.