Amendement n° 2437 de Mme Laëtitia Romeiro Dias à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, après le mot : « de », rédiger ainsi la fin de la phrase : « cinq ans à compter de sa promulgation. » II. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot : « six », le mot : « quatre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de restreindre le délai entre deux examens d’ensemble de la loi de bioéthique de sept à cinq ans conformément à la proposition n° 59 de la mission d’information sur la révision de la loi relative à la bioéthique. Il propose, par conséquent, de ramener le délai d’évaluation par l’OPECST de cette même loi de six à quatre ans.