Amendement n° 26 de Mme Annie Genevard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - A la première phrase de l'alinéa 17, aux alinéas 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 34, 37, 38, 39, 46, 48, 49, supprimer toutes les occurrences des mots : « ou la femme non mariée », « ou une femme non mariée » et « ou à la femme non mariée ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli prévu pour le cas où notre amendement de suppression de l’article 1er alinéa 13 et 14 ne serait pas retenu. L’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 impose de toujours faire prévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette prise en compte est traduite dans les conditions civiles du recours à l’assistance médica… (extrait)