Amendement n° 42 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’article 1er, supprimer toutes les occurrences de l’expression : « ou toute femme non mariée ». II. - Au même article, supprimer toutes les occurrence des mots : « Tout couple formé de deux femmes ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination pour tenir compte de la suppression de la PMA pour les femmes seules et les couples de femmes.