Amendement n° 49 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier
Tombé.
Ce que l'amendement propose
À la fin de l’alinéa 16, supprimer la référence : « et L. 2141-2-1 ».
L'exposé des motifs
Il s’agit d’un amendement de cohérence vis-à-vis de l’amendement demandant la suppression de l’alinéa 14.